Constructions illégales : amendes de Rs 100,000 à Rs 500,000 à partir du 10 octobre 

  • Posted 10 Oct 2018
Constructions illégales : amendes de Rs 100,000 à Rs 500,000 à partir du 10 octobre 

Le Local Government (Amendment) Act, voté en juillet de cette année entre en vigueur ce mercredi 10 octobre. Cette loi vient amender le Local Government Act dans le but de renforcer les pénalités liées aux constructions illégales, pour combattre ce problème qui devient un véritable danger dans le contexte du changement climatique. 

'Building and Land Use Permit' obligatoire

Toutes les constructions résidentielles ou commerciales, qu'elles soient grandes ou petites, nécessitent un 'Building and Land Use Permit' (BLUP). Cela s'applique aussi aux extensions d'une maison ou d'un bâtiment commercial. Tout ajout structurel, qu'il soit à horizontal ou au vertical, nécessite un BLUP même si le bâtiment principal a déjà un BLUP. La raison d'être d'un BLUP est d'assurer que les normes de construction sont respectées.

Les amendes concernant les constructions illégales augmentent pour inciter les personnes à respecter la loi.  Elles seront désormais d'un minimum de Rs 100,000 et d'un maximum de Rs 500,000.

Les personnes ayant commencé une construction sans avoir obtenu un BLUP auront d'abord l'opportunité de se mettre en règle. Ainsi, les collectivités locales concernées lui enverront un 'Compliance Notice', qui lui donne la possibilité de faire une demande pour un permis de construction en bonne et due forme dans un délai de 30 jours. Une fois le 'Compliance Notice' émis, le constructeur n'aura plus le droit de continuer les travaux. Toutefois, avant d'avoir son BLUP, il devra s'acquitter d'une amende de Rs 50,000 pour avoir commencé des travaux de construction sans permis.

En ce qui concerne les personnes qui ont obtenu un Building and Land Use Permit, mais n'en respectent pas les conditions, les collectivités locales pourront lui envoyer un 'Enforcement Notice', lui demandant de se mettre en règle avec les conditions de son permis de construction dans un délai de 30 jours. 

Pour les constructions effectuées sur les rivières, drains et canaux, et autres constructions dangereuses, les collectivités locales pourront demander à la cour d'émettre un 'Pulling Down Order', ou ordre de démolition. La démolition se fera aux frais du propriétaire de la construction. 

Environ 100 inspecteurs ont déjà été recrutés et ont pris leurs postes dans les 12 collectivités locales à partir du début d'octobre. Ces inspecteurs auront pour tâche d'inspecter les constructions à travers le pays dans le but d'assurer que les conditions de constructions sont respectées.

Pour assurer un accompagnement du public, des instructions ont étés donnés pour la mise en place de 'help desk' dans les différentes collectivités locales, à partir du mardi 16 octobre. 

"Je tiens à faire appel à la population pour respecter les consignes de la loi et de construire selon les normes. Le but c'est d'arrêter la construction irresponsables pour le bien-être de tous. Il y a certaines personnes qui construisent sur les rivières, drains, canaux sans réaliser qu'ils mettent leurs propres vies et celles des autres en danger. Ces constructions obstruent le passage de l'eau de pluie, contribuant aux inondations pendant les pluies torrentielles. Il s'agit avant tout de la sécurité de la population. Donc c'est une situation qui nous concerne tous. Il est aussi important que le public comprenne qu'avec la nouvelle loi, ce sera une offense spécifique de faire une construction sans avoir obtenu au préalable un Building and Land Use Permit des collectivités locales," explique la vice-Premier ministre et Ministre des Collectivités locales et des îles Eparses, Fazila Jeewa-Daureeawoo.